Conditions Générales de ventes
Condition générales de vente et de prestation de l'école de ski APEAK.
Prestations d’enseignement général de ski et snowboard
Les conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de prestations d'enseignement de ski, snowboard et raquettes (désignées collectivement comme les "Prestations d'Enseignement"), éventuellement accompagnées d'autres services tels que des repas ou des forfaits de remontées mécaniques (désignés comme les "Prestations Accessoires"). Elles régissent les transactions effectuées par des consommateurs ou des non-professionnels (désignés comme le "Client") avec la société APEAK école de ski
Les Prestations sont décrites sur le site internet www.a-peak.com
Les demandes de réservations de prestations dispensées par les professionnels de l’ESI APEAK de Montgenèvre s’effectuent par téléphone, par notre site internet, par courrier, par visite dans nos bureaux
L’inscription et le règlement des prestations des professionnels de L’ESI APEAK de Montgenèvre impliquent l’acceptation des conditions générales de ventes et conditions de prestations des activités.
Toute demande de réservation de prestation des professionnels de l’ESI APEAK de Montgenèvre est suivie d’une proposition de réservation établie en fonction de nos disponibilités et de nos contraintes d’organisation. Ce, par telephone ou email.
Seul le règlement de cette proposition assurera la confirmation de votre réservation et une place dans nos cours.
La société apeak a pour activité :
– la promotion, la gestion comme l’organisation des cours (réservations, planning moniteurs…) et la commercialisation des différents enseignements, ce, en qualité de mandataire, pour le compte de moniteurs de ski, de snowboard, guides de haute montagne et accompagnateurs en moyenne montagne professionnels indépendants, eux-mêmes réunis au sein de conventions d’exercice conjoint attachées l’école susvisée.
– Il est précisé que, relativement aux prestations d’enseignement, la Société APEAK agit en qualité de mandataire des moniteurs précités lesquels sont des professionnels indépendants, inscrits à l’URSSAF et titulaires d’assurance responsabilité civile en cette qualité. Ces derniers ont la charge, sous leur seule et entière responsabilité, de l’exécution des prestations d’enseignement.
-Toute réservation ou commande de Prestations emporte acceptation exprès par le Client des CGV, dont ce dernier reconnaît avoir eu communication préalable (celles-ci étant consultables sur le Site et/ou communiquées au Client préalablement à toute réservation ou commande), lesquelles CGV prévalent sur toutes autres dispositions.
-Les informations contenues dans les présentes CGV ainsi que celles figurant sur le Site, constituent l’information préalable du Client conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.
-Le Client déclare ainsi avoir été rendu destinataire de toutes informations précontractuelles, conformément aux dispositions du code précité et s’engager, par sa commande, en toute connaissance de cause.
1 - prestations
Les CGV sont relatives aux :
– Prestations d’enseignement dispensées individuellement ou collectivement par les moniteurs et commercialisées et gérées pour leur compte par la société Apeak;
– Prestations Accessoires, savoir les prestations susceptibles d’être commercialisées accessoirement aux prestations d’enseignement et notamment les repas et les forfaits de remontées mécaniques.
2 - Intervenants
Tous les moniteurs de l’E.S.I APEAK de Montgenèvre sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité.
3 - Processus de contractualisation – Contrat – Durée
3.1. Commande
La commande est effectuée par le Client par l’un des moyens suivants :
– courriel, dans les locaux de l’ école de ski ou par téléphone
– via le site internet www.a-peak.com : le client visite les pages du site et sélectionne les prestations de son choix. Pour chaque Prestation choisie, le Client l’ajoute au panier et poursuit ses achats s’il le souhaite. Une fois le choix de la ou des Prestations terminé, le Client visualise son panier détaillant les prestations en commande et les prix et valide sa commande. Le client renseignera ensuite ses données personnelles (celles visées d’un astérisque devant être obligatoirement renseignées pour permettre le traitement de la commande) et devra prendre connaissance des présentes CGV. Un récapitulatif de ses données et de sa commande sera généré. Le Client dispose de la faculté de corriger son panier et ses informations. Il appartiendra alors au Client de valider sa commande avec obligation d’achat et de paiement. À cet égard, le client déclare être le propriétaire du moyen de paiement utilisé ou être dûment habilité pour s’en servir.
Dès la commande effectuée, l’école de ski émettra un accusé de réception de la commande à l’adresse email indiquée par le Client.
Quel qu’en soit le mode, une commande ne sera considérée comme définitive et donc les prestations effectivement réservées, qu’accompagnée du versement integral du montant des prestations.
3.2. Contrat – Durée
Les présentes CGV et la commande du Client, accompagnés du règlement forment le contrat.
Le Contrat est conclu pour la durée des Prestations mentionnées sur la commande.
4 - Tarifs et paiement
4.1. Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur de l’école de ski à l’exclusion de toute autre prestation (assurance, transport, hébergement) sauf cas particulier.
En conséquence, le client et/ou l’élève devra préalablement, à l’heure prévue pour le cours, se munir d’un forfait pour l’accès aux remontées mécaniques et selon son choix d’une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours,…).
4.2. Les prix s’entendent :
– nets de taxes pour les prestations d’Enseignement ;
– toutes taxes comprises pour les Prestations Accessoires ;
en euros, calculés sur la base des données en vigueur au moment de la signature du contrat.
Tous les prix en vigueur au moment de la commande sont consultables sur le site www.a-peak.com. Ils peuvent être modifiés sans préavis en cas d’augmentations tarifaires imposées par les fournisseurs ou en cas de bouleversement économique. Ces modifications tarifaires ne seront toutefois pas applicables aux contrats déjà conclus avec le Client.
4.3. Une commande ne sera considérée comme définitive, et donc les Prestations effectivement réservées, qu’accompagnée du versement de la totalité du montant des Prestations. En cas de paiement partiel, le règlement du solde interviendra un mois avant le début de l’exécution des prestations. Les sommes ainsi versées d’avance constituent un acompte ;
À réception de la commande accompagnée du règlement précité, un accusé de commande ainsi qu’une note seront adressés par la l’école de ski au client à l’adresse email que ce dernier lui aura communiquée, sous réserve de la validité de ladite adresse email.
Les Prestations sont payables par : carte bancaire / virement / chèque / espèces/ chèques vacances (ANCV).
À titre de condition essentielle et déterminante des présentes, l’intégralité du prix des Prestations est exigible avant le début des Prestations, dans les conditions susvisées.
En cas de non-règlement par le client des sommes dues par lui dans les délais précités, l’École se réserve le droit de disposer des places réservées, tout en conservant la totalité des sommes versées d’avance.
4.4 Proposition de réservation: Une proposition de réservation est une option de réservation, sans son règlement, elle est susceptible d’être annulée sans préavis.
5 - Modifications
Les demandes de modification de réservation seront considérées comme une annulation de la demande initiale. La nouvelle demande prendra sa place chronologiquement dans l’ordre d’arrivée à la date de modification.
6 - annulation
6.1. En cas d’annulation par le Client des Prestations commandées :
– Annulation notifiée à l’école de ski au moins quinze (15) jours avant le début des prestations, les sommes versées à l’avance seront remboursées, après déduction d’une pénalité de 10 % du montant total (ou d’un minimum de 20 €). Les frais engagés pour les forfaits de remontées mécaniques, le cas échéant, ne seront pas remboursés.
– notifiées à l’école de ski moins de quinze (15) jours avant le début d’exécution des prestations, les sommes versées par le Client seront dues par le Client qui ne bénéficiera d’aucun remboursement.
6.2. En cas d’annulation par l’École :
– du fait de la maladie ou de la blessure d’un moniteur, seules les sommes versées par le Client lui seront remboursées, à l’exclusion de tout versement de sommes complémentaires ;
l’école de ski ne pourra être tenue responsable de la non disponibilité de dernière minute d’un professionnel qui vous aura été personnellement affecté suite à une demande spécifique.L’ESI APEAK de Montgenèvre s’engage à remplacer le moniteur afin d’assurer la prestation et aucun remboursement ne pourra être réclamé. Dans le cas ou le moniteur ne pourrait être remplacé, un remboursement vous sera proposé.
– du fait des conditions météorologiques (enneigement insuffisant ou absent, trop abondant, conditions météorologiques emportant fermeture des pistes ou entraînant un risque pour le Client par exemple), les sommes versées par le Client seront conservées par l’École et ne donneront lieu à aucun remboursement et/ou versements complémentaires.
6.3 annulations pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Passé les délais des conditions de remboursement, nous ne remboursons pas les prestations en cas de maladie, d’accident ou autre.
L’ESI APEAK de Montgenèvre ne pourra être tenue responsable de la non disponibilité de dernière minute d’un professionnel qui vous aura été personnellement affecté suite à une demande spécifique. L’ESI APEAK de Montgenèvre s’engage à remplacer le moniteur afin d’assurer la prestation et aucun remboursement ne pourra être réclamé. Dans le cas ou le moniteur ne pourrait être remplacé, un remboursement vous sera proposé.
6 - CHOIX DES PRESTATIONS - OUVERTURE DES COURS
6.1 – Choix des prestations
Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des élèves. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’école de ski de vérifier le niveau de chaque client et/ou élève préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’école de ski. En conséquence, l’école de ski se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un élève dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce, sous réserve des capacités des autres groupes. L’ élève ne pourra réclamer aucun remboursement ni aucune indemnité de ce fait du à sa seule déclaration.
6.2 – Conditions d’ouverture des cours
L’ouverture des cours collectifs est assurée normalement à partir d’un minimum de 4 élèves présents par niveau.
– Pour 3 élèves présents dans le même niveau, les séances seront assurées pour une durée de 2h pendant 6 jours.
– Dans le cas de 2 personnes inscrites les séances seront remplacées par 5 sessions de 2 heures.
– Dans le cas d’une seule personne présente, les séances seront remplacées par 3 fois 2 heures de leçon individuelles.
Les cours collectifs seront maintenus ouverts sous réserve d’un nombre suffisant de participants. Le client est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par L’ESI APEAK de Montgenèvre
6.3 – Composition des cours collectifs
Les cours collectifs sont composés de 4 à 8 élèves maximum en fonction des dates, horaires, niveaux et discipline pratiquées par les élèves. l’effectif maximal pour chacun d’ entre eux est disponible sur la page web du site dédiée à l’activité réservée.
Toutefois, certains cours peuvent exceptionnellement dépasser ce nombre notamment du fait d’un niveau de ski surévalué ou sous-évalué par le client lors sa réservation ou du fait de personnes demandant à intégrer un autre niveau que celui du début d’exécution des Prestations d’enseignement.
Il pourra en être également dans les hypothèses suivantes :
– Moniteur de ski blessé ou malade entraînant l’obligation de déplacer des élèves dans un autre cours ;
– Obligation pour un moniteur pour des raisons techniques ou de sécurité de « déplacer » un client dans un cours à niveau plus élevé ou plus faible que celui dans lequel il se trouve ;
– État de fatigue ou de stress constaté chez un client et nécessitant son transfert dans un niveau plus faible que son niveau d’origine.
Tous les moyens seraient alors mis en œuvre pour que le nombre d’élèves soit ramené au nombre susvisé.
Néanmoins, le fait que le nombre maximum de personnes présentes dans un cours soit dépassé ne peut entraîner une quelconque demande de remise, remboursement ou indemnisation par le Client.
Des cours collectifs matin ou après midi, ski ou snowboard, peuvent être fusionnés après leur démarrage pour le cas ou ceux-ci sont de niveaux techniques très proches et comportant peu d’élèves.
7 - Responsabilité – Force majeure
7.1. Prestations d’Enseignement
L’école de ski est tenue de la bonne exécution des Prestations.
Toutefois, le Client reconnaît que les Prestations d’enseignement sont commercialisées par le biais de la Société apeak pour le compte de moniteurs professionnels indépendants sur lesquels repose la bonne exécution desdites prestations, lesquelles sont exécutées sous leur entière et seule responsabilité.
La responsabilité de l’école de ski, de la société ou du moniteur ne saurait être engagée en cas de modifications des Prestations d’Enseignement justifiées par des raisons de sécurité, les conditions météorologiques ou les acquis techniques des Clients.
7.2. Force Majeure – Fait d’un tiers
l’école de ski et/ou les moniteurs ne seront pas considérés comme responsables ni défaillants pour tout manquement dans l’exécution des Prestations consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Ils ne pourront davantage être tenus pour responsables du fait de tiers étrangers à la fourniture des Prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client.
8 - déroulement des prestations
8.1 L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc au client et/ou élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyen.
Il appartient au client et/ou à l’élève de respecter les consignes du moniteur.
8.2. Pour l’exécution des Prestations, le Client doit se présenter aux lieu, jour et heure qui lui auront été indiqués dans l’accusé de commande ou par le personnel de la société apeak en cas de commande dans les locaux de l’école.
En cas de retard du Client, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement partiel.
8.3. Les interruptions dans le fonctionnement des remontées mécaniques, indépendant de la volonté de la société APEAK, qui impacteraient la bonne réalisation des Prestations ne sauraient donner lieu à remboursement ou indemnisation par la l’école de ski au profit du Client.
8.4. L’attention du Client est attirée sur le fait que le « trop plein » ou le « manque » de neige ne saurait être imputé à l’école de ski. De manière générale, la responsabilité de l’école ne saurait être engagée du fait des conditions météorologiques et d’enneigement, de sorte que le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, remise, ou remboursement. Il lui appartiendra, s’il le souhaite, de souscrire directement à et en dehors de l’école une « assurance / garantie neige »
8 - Assurances
Les tarifs des prestations de L’ESI APEAK de Montgenèvre ne comprennent pas les assurances personnelles des clients.
Le client et/ou l’élève est seul responsable de son matériel. Les moniteurs ne pourront être tenus responsables des préjudices causés par ce matériel en cas de vol ou de détérioration ou de perte celui-ci.
Les professionnels de L’ESI APEAK de Montgenèvre sont couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les Clients ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’école pour les Prestations d’enseignement.
Chaque Client doit s’assurer lui-même contre les risques inhérents à ce type d’activité sportive
Chaque client devra s’assurer qu’il est bien couvert par une assurance qui couvre les risques liés à la pratique de l’activité correspondant à la prestation réservée.
L’ESI APEAK de Montgenèvre ne pourra être tenue responsable de la non assurance de son client.
9 - Responsabilité
l’école de ski Apeak ne pourra être tenue responsable de blessure ou autre intervenue au cours du déroulement des prestations dispensées dans le cadre légal de leur exercice.
10 – Interruption des prestations à la suite d’un accident
Les prestations ne sont pas remboursées en cas d’accident du client rendant impossible pour lui la poursuite des Prestations. Il appartient ainsi au client de souscrire tout contrat d’assurance spécialisé telle que « assurance annulation ».
L’école de ski fournira, le cas échéant, sur demande expresse du client, toutes les pièces justificatives permettant au Client d’obtenir remboursement en cas d’accident survenu pendant la réalisation des prestations, auprès de sa compagnie d’assurance.
11 - Remontées mécaniques
Les tarifs des prestations de L’ESI APEAK de Montgenèvre ne comprennent pas les remontées mécaniques.
12 - Photos et videos
L’École ESI de Montgenèvre utilise sur ses réseaux sociaux et/ou à des fins promotionnelles des photos et des vidéos prises lors de l’exécution des Prestations.
La Participation aux Prestations emporte autorisation des participants à voir leur image ainsi utilisée.
Le Client dispose cependant du droit de revenir sur cette autorisation à tout moment en informant par écrit l’École de ski ESI de Montgenèvre ; si ce refus devait être manifesté postérieurement à la réalisation de supports de tout type représentant le Client ou ses proches, le Client accepte par avance de laisser à l’École ESI de Montgenèvre un temps suffisant pour lui permettre de refaire une communication équivalente. »
13 - Droit de rétractation
Il est rappelé au Client les dispositions de l’article L.121-21-8 du Code la consommation, dont l’extrait est littéralement reproduit :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[…]
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
[…] »
14 - conflit
Tout litige en application des présentes conditions générales de vente est soumis aux juridictions françaises et au droit français.
L’ESI APEAK de Montgenèvre ne pourra être tenue responsable de la non assurance de son client.
14.1 - Médiation
5.1 – INFORMATION SPECIALE COVID-19 (valable du 1er décembre 2021 au 30 avril 2022)
Pour toutes réservations faisant l’objet d’une annulation pour cause de COVID-19, la totalité des sommes versées sera, sous présentation d’un justificatif (tel qu’un certificat médical ou une copie d’une décision institutionnelle) :
– Reportée si cela est possible, sinon,
– Remboursée.
En cas d’interruption de la prestation pour cause de COVID-19, les sommes versées seront reportées, si cela est possible, sinon, remboursées au « prorata temporis »
Toute annulation à moins de 15 jours avant le début des prestations fera l’objet de 10% de frais de dossier sur la montant à rembourser.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux